Antoine NOTTE - Commissaire de justice - iSignif

3 Huissiers de Justice et une équipe réactive, compétente, à vos côtés pour vous offrir un service personnalisé : Maîtres MILLER-FRANIATTE, COUDERT et NOTTE.

Les domaines d’intervention :

  • CONSTATS - Un constat d’Huissier de justice vous permet de préserver la preuve de manière incontestable dans d’innombrables situations : à domicile, pour des relations familiales, pour la construction, sur le web et pour l’entreprise. Les constats peuvent être demandés par des particuliers et par des professionnels. Nous réalisons tous types de constats, d’affichages de permis de construire, d’avancements de chantier, avant-travaux, de malfaçons, constats informatiques et sur internet ou encore constats de SMS sur votre téléphone portable.
  • CONSEILS - Des années d’expérience - Juristes généralistes et acteurs de proximité, nous pouvons vous aider à surmonter les difficultés juridiques que vous rencontrez dans votre vie personnelle et professionnelle en vous délivrant des conseils éclairés. Spécialistes de la procédure civile, nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure. Nous vous conseillons au quotidien dans de nombreux domaines du droit et rédigeons pour vous vos actes sous seing privé (baux), actes introductifs d’instance (assignations, requêtes…) et tous les courriers utiles à la défense de vos droits.
  • RECOUVREMENT - Amiable et Judiciaire - En matière de recouvrement amiable de créances, factures impayées, nous envoyons des relances écrites (courriers/courriels), procédons à des campagnes d’appels téléphoniques, relances SMS et visites domiciliaires, pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais. Vous disposez d’un titre exécutoire, jugement ou ordonnance, d’un chèque impayé, nous assurons l’exécution de cette décision et le recouvrement en mettant en œuvre la procédure adaptée pour contraindre votre débiteur à s’exécuter. Nos collaborateurs utiliseront toutes leurs ressources pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais. Vous ne savez pas s’il convient de procéder à l’amiable ou par voie judiciaire ? C’est la première fois que vous êtes confronté à un impayé ? Appelez-nous et parlons en. Nous sommes là pour répondre à vos interrogations et vous conseiller.
  • SIGNIFICATION - Sur le ressort de la Cour d’Appel de Poitiers et à international - Avocats, particuliers, entreprises, vous pouvez nous confier la signification de tous types d’actes (assignation, signification de décision, sommation, congé etc.) nous l’assurons sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Poitiers (départements 17, 79, 85, 86). Nous sommes également à votre disposition pour la signification des actes à l’étranger et dans les pays membres de l’Union Européenne.

Informations

Antoine NOTTE est un commissaire de justice compétent sur les départements suivants:

  • Deux-Sèvres (79)
  • Charente-Maritime (17)

Voici les informations relatives à sa société:

S.A.S. MILLER-FRANIATTE & NOTTE (SIRET: 89797042200019)
3, Rue Alphonse de Saintonge, 17000, La Rochelle
info@mng-huissier.com | 05.46.41.00.87
Creator Sacha PARTENSKY
image/svg+xml 2A 2B 13 84 83 04 06 05 48 03 30 11 34 66 15 43 63 65 64 40 33 24 47 46 09 32 31 82 81 01 38 74 42 69 73 07 26 17 19 23 87 69 16 79 22 85 50 56 29 35 44 49 72 53 14 61 28 89 70 76 27 37 45 36 41 18 21 58 71 39 51 60 62 59 02 80 08 10 52 67 54 77 68 55 57 88 91 78 95 93 75 92 94 25 90

Zone de compétence

Antoine NOTTE est compétent sur 2 département :

  • Charente-Maritime (17)
  • Deux-Sèvres (79)

Tarifs des actes

Les émoluments ci-dessous sont réglementés et correspondent au tarif de base hors frais et taxes. Pour un traitement express (24h), un surplus peut s'appliquer.

Type d'acte Tarif de base Tarif express
Autre à partir de HT —
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie vente (après vente amiable par le débiteur) à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie conservatoire des créances à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels à partir de €45.05 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie de récoltes sur pied à partir de €78.29 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie des navires et aéronefs à partir de €78.29 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie par déclaration à la préfecture à partir de €41.83 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-attribution à partir de €43.97 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-contrefaçon à partir de €78.29 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-revendication des biens meubles corporels à partir de €53.63 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Acte de saisie-vente transformée en carence à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Acte de vérification et d’enlèvement à partir de €56.84 HT à partir de €0.00 HT
Acte d’appréhension à partir de €46.12 HT à partir de €0.00 HT
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement à partir de €46.12 HT à partir de €0.00 HT
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort à partir de €56.84 HT à partir de €0.00 HT
Acte d’opposition-jonction à partir de €36.47 HT à partir de €0.00 HT
Assignation à partir de €18.23 HT à partir de €180.00 HT
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’éxécution à une audience d’orientation à partir de €26.81 HT à partir de €0.00 HT
Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer à partir de €24.67 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer au débiteur principale avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur à partir de €45.05 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les charges de copropriété à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les loyers contenant mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement à partir de €47.19 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer les loyers et les charges à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer précédant la saisie-vente à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de payer valant saisie à partir de €64.35 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de quitter les lieux à partir de €26.81 HT à partir de €0.00 HT
Commandement de saisie des rémunérations à partir de €0.00 HT à partir de €0.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux commerciaux à partir de €46.12 HT à partir de €180.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation à partir de €0.00 HT à partir de €0.00 HT
Congés et offres de renouvellement de baux ruraux à partir de €78.29 HT à partir de €180.00 HT
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place à partir de €56.84 HT à partir de €0.00 HT
Déclaration d'appel à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Dénonce du procès-verbal de saisie des rémunérations à partir de €0.00 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction à partir de €31.10 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre à partir de €26.81 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation de saisie-attribution à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur à partir de €24.67 HT à partir de €0.00 HT
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Injonction de communiquer et commandement de payer à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Intervention en saisie des rémunérations à partir de €0.00 HT à partir de €0.00 HT
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d’opposition-jonction à partir de €18.23 HT à partir de €0.00 HT
Mainlevée quittance au tiers saisi à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement à partir de €53.63 HT à partir de €0.00 HT
Opposition à mariage à partir de €33.25 HT à partir de €0.00 HT
Opposition à partage à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Opposition copropriété à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Opposition copropriété à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Opposition fonds de commerce à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de consignation à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de description des lieux à partir de €110.47 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de destruction à partir de €24.67 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de reprise des lieux à partir de €153.37 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal de saisie des rémunérations à partir de €0.00 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’apposition d’avis à partir de €46.12 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux à partir de €153.37 HT à partir de €0.00 HT
Procès-verbal d’inventaire à partir de €56.84 HT à partir de €0.00 HT
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers à partir de €21.45 HT à partir de €0.00 HT
Saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières à partir de €37.54 HT à partir de €0.00 HT
Saisie des fruits à partir de €39.68 HT à partir de €0.00 HT
Signification à la société du nantissement des parts sociales à partir de €22.52 HT à partir de €0.00 HT
Signification à la société ou la personne morale émettrice du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement à partir de €22.52 HT à partir de €0.00 HT
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer à partir de €27.89 HT à partir de €0.00 HT
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Signification d'arrêt à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification de conclusions à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification de courriers à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification de jugement à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification de l'ordonnance de référé à partir de €25.74 HT à partir de €25.74 HT
Signification de la date de vente au débiteur à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Signification de mémoire à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification de requêtes et d’ordonnance d’injonction de payer à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Signification des autres titres exécutoires à partir de €25.74 HT à partir de €180.00 HT
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer à partir de €26.81 HT à partir de €0.00 HT
Signification d’ordonnance d’IP exécutoire à partir de €25.74 HT à partir de €0.00 HT
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort à partir de €24.67 HT à partir de €0.00 HT
Sommation au tiers de remettre le bien à partir de €32.18 HT à partir de €0.00 HT
Sommation de faire ou de ne pas faire à partir de €22.52 HT à partir de €0.00 HT
Sommation de payer non-interpellative à partir de €20.38 HT à partir de €0.00 HT

Informations pratiques

S.A.S. MILLER-FRANIATTE & NOTTE
3, Rue Alphonse de Saintonge, 17000, La Rochelle
info@mng-huissier.com | 05.46.41.00.87
  • Délai moyen de signification : 5 jours ouvrés
  • Option express : 24h

Qu'est-ce qu'une signification ?

La signification est une formalité par laquelle un commissaire de justice s'assure que le destinataire d'un acte en a effectivement eu connaissance. Antoine NOTTE, commissaire de justice compétent sur Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), intervient pour signifier vos actes judiciaires et extrajudiciaires en toute sécurité juridique.

En savoir plus sur la signification

Signifier un acte avec Antoine NOTTE