Types d'actes de la catégorie Loyers impayés

Voici tous les types d'actes que vous pouvez signifier directement en ligne avec iSignif

Dénonce à caution du commandement de payer les loyers et sommations de payer

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Dénonce à créancier inscrit de la demande en résiliation de bail commercial

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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

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Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

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Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation d’un tiers

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Signification de l’ordonnance rendue sur requête rendue par le juge de l’éxécution aux fins de déclaration de l’abandon du logement

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Procès-verbal de reprise des lieux

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Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise

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