Fiches Pratiques

L’huissier de justice

Apparu au Moyen-Age, le métier d’huissier est l’une des plus anciennes professions existantes. Méconnue, elle est souvent associée dans l’imaginaire collectif au coup de sonnette tant redouté, porteur de mauvaises nouvelles. Ce serait pourtant une erreur de réduire la profession à cette seule dimension coercitive qui est loin d’être l’activité la plus importante de ce juriste L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il est à la fois juriste médiateur social et chef d’entreprise. Il est donc doublement compétent pour conseiller l’entreprise et le citoyen.

Ce professionnel du droit est un conciliateur qui tente toujours de trouver un accord amiable ou un consensus. Il fait preuve d'une grande force de caractère et de beaucoup de diplomatie pour gérer les situations délicates ou désamorcer les tensions.

Juriste de la preuve: L’huissier de justice est le seul à pouvoir constater de manière impartiale les faits qui conduisent à la preuve. La Loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’huissier de justice, un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire. C’est la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal.
Spécialiste de l’exécution: L’huissier de justice est détenteur d’une parcelle de puissance publique en raison de sa qualité d’officier public et d’officier ministériel. Il est seul habilité à faire exécuter les décisions de justice. Il peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions de justice l’exigent. En matière de chèque impayé, sa qualité d’officier public lui permet de délivrer un titre qui aura la même force exécutoire qu’un jugement.
Juriste de terrain: Sa compétence territoriale et la particularité de son mode d’exercice en font le juriste de proximité par excellence. Il reçoit régulièrement le public dans son étude et se rend aussi sur le terrain pour rencontrer les justiciables et résoudre leurs différends. Il est d’ailleurs le seul professionnel du droit à le faire. La tradition des huissiers de justice repose sur deux autres atouts fondamentaux : une réactivité qui s’adapte aux circonstances et à l’urgence, et une excellente connaissance de son secteur géographique. Tenu au secret professionnel, l’huissier de justice exerce un devoir de conseil.

Les activités de l’huissier de justice

Les activités exercées au titre du monopole:

La signification
L’exécution forcée des décisions de justice et autres titres exécutoires
Le service intérieur des cours et tribunaux

Les activités professionnelles exercées à titre concurrentiel :

Le recouvrement amiable des créances
Les constats à la requête des particuliers et des entreprises
La consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
La représentation des parties devant certaines juridictions
L’administration de biens
La médiation

L’huissier de justice aux côtés des entreprises

L’officier ministériel, étant lui même chef d’entreprise, a conscience des difficultés liées à la gestion d’une société. Il accompagne ainsi les entrepreneurs dans l’organisation de son entité mais aussi dans la conduite de ses litiges. L’huissier connait la réalité du tissu économique et social dans lequel l’entreprise évolue.

Le constat d’huissier représente un précieux moyen de preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. L’huissier de justice intervient pour constater les conditions de tenue d’une assemblée générale, le déroulement d’un scrutin syndical, le dépôt d'un règlement d'une loterie commerciale et d'un jeu concours, la réalité d’un affichage de permis d’urbanisme, l’état d’un immeuble … Tout ce qui nuit à l’activité de l’entreprise et lui cause un préjudice peut aussi être constaté par l’huissier de justice comme la non-conformité d’une prestation, la pratique de concurrence déloyale.

L’huissier de justice est le spécialiste du recouvrement des créances. L’impayé n’est pas une fatalité, mais comporte un risque de trésorerie que l’entrepreneur doit éviter ou limiter. Agissant sans autre intermédiaire, et de par son autorité et son action rapide, l’huissier de justice réduit le risque de pertes financières de l’entreprise et garantit la probabilité de paiement. Il contribue ainsi à la pérennité des entreprises.

Son action guide l’entreprise aussi grâce à sa mission de signification. Il atteste de la transmission d’une information. Seule la signification par huissier de justice authentifie la date de réception. C’est le meilleur moyen de garantir le caractère indiscutable de la remise d’un document à une date donnée et à une personne précise comme pour un acte de convocation, de licenciement …

Juriste aux compétences larges, l’huissier maitrise avant tout la technique du droit, son conseil est très utile dans la rédaction des contrats de l’entreprise.

L’huissier de justice au service des particuliers

Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille au respect des règles de droit dans de nombreux domaines du quotidien et peut accompagner les citoyens dans les évènements majeurs de leur vie. L’huissier reste avant tout un fin négociateur pour apaiser les tensions entre membres d’une même famille ou bien entre voisins. Il a pour objectif de trouver des arrangements à l’amiable mais possède par la suite, les prérogatives suffisantes à la résolution du litige si aucun accord n’est trouvé.

Avant tout mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. Il est compétent pour rédiger un PACS. Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil une éventuelle opposition à un mariage. En cas de procédure de divorce ou de séparation, l’huissier de justice peut aider à produire devant le juge la preuve de la faute commise par l’un des conjoints. Il est également compétent pour dénoncer une convention de PACS. L’huissier de justice assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées. Enfin, il assiste les parents et grands-parents dans l’exercice de leur droit de visite évitant toute rupture de communication entre les membres de la famille. Il possèdes des moyens d’actions conséquents pour recouvrer des pensions alimentaires

L’huissier de justice joue aussi un rôle primordial dans les rapports locatifs. Il guide les particuliers dans la rédaction du bail, évitant ainsi les failles d’un contrat mal rédigé. Délivrance de congés, état des lieux, recouvrement des loyers ou procédure d’expulsion, il garantit les droits des parties au contrat.

Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat, à tout moment, chez lui ou sur la voie publique. L’officier ministériel veille ainsi à l’application des règles légales dans plusieurs domaines de la vie quotidienne comme dans des conflits de voisinage, le respect de l’environnement, litiges dans la construction …

L’avenir de la profession

Le métier d’huissier de justice fait face à une disruption totale depuis quelques années. Les études doivent gérer une concurrence exacerbée depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité datant de 2015. Une concurrence d’abord entre les études puisque la liberté d’installation est facilitée, la création de société d’huissiers est dérégularisée. Ainsi, des grands groupes d’huissiers de justice peuvent se former en englobant plusieurs études, en s’installant sur de nouvelles compétences territoriales ou bien en fusionnant avec d’autres professions du droit. A terme, les missions de l’huissier de justice seront regroupées au sein d’une nouvelle profession : le commissaire de justice regroupant huissier, commissaire priseur, liquidateur mandataire judiciaire. La concurrence provient aussi d’ailleurs, certaines missions comme le constat ou le recouvrement s’ouvrent de plus en plus à d’autres acteurs. L’huissier de justice a donc tendance à délaisser ces prérogatives pourtant essentielles.

Ainsi ce mouvement bouleverse la profession pour mieux l’inciter à repenser sa vision et mettre fin à ses habitudes paisibles mais vieillissantes. Celle ci doit passer un cap et dépoussiérer son image en devenant un acteur incontournable de la justice pour servir au plus près les citoyens.

La profession d’huissier de justice est en pleine modernisation. Elle s’active pour ne pas perdre sa place et au contraire profiter de cette nouvelle donne. Sous l’impulsion de la chambre nationale des huissiers qui encadre fermement les études, de nombreux projets à vocation numérique voient le jour. Quelques exemples :

Alertcys : Solution dématérialisée conjuguant notamment blockchain et expertise juridique des huissiers de justice. Cette nouvelle plateforme numérique va permettre aux lanceurs d’alerte de signaler en ligne des faits de corruption en toute sécurité et aux entités publiques et privées de satisfaire leur obligation légale.
Medicys : Plateforme d’e-médiation visant à la résolution amiable des litiges de la consommation.
Credicys : Solution en ligne simple et rapide destinée au recouvrement des impayés jusqu’à 4000 €.
Constatys : Plateforme de mise en relation entre huissiers de justice et demandeurs de constats.
Mailicys : Service en ligne de protection d’envoi de mails par preuve de constat d’huissier.
Filecys : Service en ligne de protection d’idées, d’informations ou d’autres documents sensibles.

L’huissier de justice apparaît ainsi plus que jamais comme le tiers de confiance, garant de la conciliation de la sécurité technique et juridique. Il promeut l’utilisation de services dématérialisés et s’adapte à de nouveaux enjeux comme la sécurisation de données par la croissance du big data.

L’huissier de justice à l’international

A l’échelle européenne

Depuis 2010, plusieurs projets européens ont bénéficié de cofinancements européens. Ceci a pour objectif le renforcement de la coopération mutuelle, du niveau de connaissance des huissiers sur les instruments européens et le développement de la communication par voie électronique.

Le projet EJE (Exécution judiciaire en Europe) a permis la création d’un annuaire européen des huissiers de justice pour aider tout citoyen à identifier facilement l’huissier de justice compétent pour signifier un acte et diligenter des mesures d’exécution.

Le projet EJS (e-justice signification) vise à mettre en place un mécanisme d’échanges d’actes d’huissiers de justice en Europe.

Le projet EJL (European judicial of officers’ e-learning) développe des modules d’enseignement e-learning sur les instruments européens utiles aux huissiers de justice dans leur pratique quotidienne.

La Chambre Européenne des Huissiers de Justice assure la représentation de la profession auprès de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil de l’Union européenne. Cette structure, créée en avril 2012, comprend en 2014 sept membres, à savoir les organismes représentatifs de la profession en Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg et Pologne. Ainsi l’évolution de la profession au niveau européen n’en est qu’à ses débuts

A l’échelle internationale

La CNHJ a un rôle actif au sein de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), association créée en 1949, dont elle est l’un des membres fondateurs, et qui a vocation à représenter ses membres auprès des organisations internationales et d’assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. La CNHJ s'investit également dans les projets pilotés par le Groupement d’intérêt public Justice coopération internationale notamment au Cameroun (2010-2013) afin d'en améliorer le cadre institutionnel et judiciaire.

La CNHJ a signé plusieurs conventions bilatérales en Afrique (Algérie, Cameroun, Côte d’Ivoire), Asie (Cambodge, Chine, Kazakhstan, Vietnam) et entretient des relations étroites avec le Chili (Amérique Latine). Ces engagements de coopération poursuivent des objectifs distincts répondant aux besoins exprimés par les bénéficiaires : formation des huissiers ou training de formateurs, soutien et mise à disposition de l’expertise de la CNHJ pour l’élaboration de réformes législatives ou l’organisation de la profession, échange d’expertises et de bonnes pratiques professionnelles, accompagnement dans la mise en place d’outils informatiques.

Les tarifs des actes de l’huissier de justice

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l’huissier.

L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice selon les actes et leurs modalités de façon très précise.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d’exécution.

Ils se calculent par l'addition :

De droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué
Si une dette est en jeu, de droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (4,29 € et un maximum de 550,00 €)
De droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, selon le montant des sommes en jeu
De frais de gestion du dossier ne pouvant dépasser 33,00 € pour une même affaire

Honoraires: Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours: Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 14,89 € font aussi partie des débours.
Frais de déplacement: L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €