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Une prise de conscience du gouvernement sur la numérisation du monde juridique

Quand bien même certains services publics juridiques ont déjà commencé à s’adapter à l’ère du numérique, beaucoup s’accordent à dire que de large progrès peuvent encore être faits. C’est dans ce sens que la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a déclaré à l’occasion du premier Vendôme Tech le 8 décembre 2017 que.

Le ministère de la Justice doit accentuer la dimension prospective de sa transformation numérique […] afin de rendre demain la Justice plus accessible et plus rapide

Des outils numériques existent déjà au sein du monde juridique français tels les sites legifrance.fr ou bien encore service-public.fr. Toutefois, aucune ossature solide n’existe encore pour l’instant, rendant l’ensemble quelque peu instable et déséquilibré.

Dans le sillage des propos de la Garde des sceaux, Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation est l’auteur du rapport « Justice : faites entrer le numérique » dans lequel il met en avant des propositions afin de révoutionner complètement la justice civile via le numérique.

Ce processus amorcé depuis déjà quelques années a comme pour objectif final un service public de la justice 100 % dématérialisé. C’est dans ce cadre que l’outil iSignif souhaite se développer et ainsi améliorer l’efficacité et la simplicité de la justice française.

SYLLEX : un outil pour réinventer la justice

La Chambre nationale des huissiers de justice est à l’initiative de la création de SYLLEX permettant le développement des legaltech afin d’accompagner la profession d’huissier vers de nouvelles horizons. SYLLEX vise notamment de moderniser la profession et par conséquence simplifier les procédures tout en augmentant la qualité du service proposé.

Les métiers du droit et plus particulièrement l’huissier de justice, sont en pleine mutation. Cette prise de conscience a donc conduit à la création de SYLLEX afin de promouvoir toutes les initiatives qui visaient à développer les services juridiques.

Comment fonctionne SYLLEX ? Cet outil a pour but d’impulser les initiatives permettant d’étoffer les services juridiques existants tout en en promouvant de nouveaux. Cet accompagnement se traduit par une aide dans les levées de fonds ou dans l’acquisition de leur part de marché.

Pour le président de la CNHJ, Patrick Sannino, «la Chambre nationale des huissiers de justice entend, à travers ce projet, s’inscrire dans la construction d’un écosystème de sociétés innovantes dont l’objectif est d’accompagner la transformation des métiers du droit au bénéfice de la justice et des justiciables, de mettre en place toutes les briques technologiques nécessaires à une justice numérique fiable et sécurisée ».

Les changement de la profession d’huissier sous la présidence Macron

Une liberté d’installation encadrée : l’huissier est libre de s’installer dans des zones spécifiques prévues par une carte qui sera révisée tous les 2ans. Ce dispositif aura pour effet d’améliorer la proximité et l’offre de services dans les zones jugées les plus nécessiteuses. Toutefois, en dehors de ces zones, l’installation d’une étude d’huissier est compromise si elle porte atteinte à la continuité d’exploitation des offices existants.

Un tarif réglementé révisé : les modalités et montant de la rémunération des tarifs règlementés sera révisé tous les 5ans. Ces tarifs doivent être visibles sur le lieu d’exercice de la profession ainsi que sur le site internet de l’huissier s’il en possède un.

Toutefois, les activités non exclusives de l’huissier et donc ouvertes à la concurrence ne seront pas affectées par la révision des tarifs. Néanmoins, les tarifs doivent tenir compte dans la limite du possible des usages et de la difficulté de l’affaire en question.

Une zone de compétence revue : l’huissier dispose désormais de compétence nationale pour effectuer différentes opérations :

  • Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
  • Dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.
  • Les constatations purement matérielles sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
  • Les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession.

Une nouvelle procédure simplifiée : une procédure simplifiée est maintenant permise pour le recouvrement de petites créances dans le cadre de relations contractuelles ou bien résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera défini par décret.

Les projets de la Chambre européenne des huissiers de justice

A l’heure où l’Europe sociale et politique ne cesse de croitre, le domaine juridique n’en est pas pour autant délaissé comme en témoigne la chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ). Créée le 24 avril 2012, cette entité a comme objectif de promouvoir les projets en rapport avec la profession d’huissier sur l’échelle européenne. Voici ci-dessous quelques exemples :

  • Le renforcement de la communication par voie électronique
  • Le renforcement de la coopération mutuelle entre les différents acteurs du droit
  • Le renforcement du niveau de connaissance des huissiers de justice sur les instruments européens.

Tous ces projets s’appuient sur le développement des nouvelles technologies comme facteur de renforcement de l’efficacité du droit et de l’accès à la justice.

La CEHJ est composée des organismes représentatifs de la profession en Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne.

Elle poursuit en plus deux objectifs complémentaires :

  • La poursuite de projets européens initiés grâce au co-financement de l’Union européenne,
  • La participation au processus législatif d’élaboration des textes européens, utilisés par les huissiers de justice dans leur pratique quotidienne.

La CEHJ contribue ainsi à la construction d’un espace européen de justice, au service du citoyen et des entreprises.