Conditions Générales d'Utilisation

1. A propos de nous

La Société iSignif (ci-après la "Société”) est une SAS, dont le siège social est au 73 Cours Albert Thomas - 69003 Lyon et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 832 730 907. La Société commercialise,à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Logiciel en tant que service.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

  • "Client"" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
  • "Commande"désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
  • "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
  • "Consommateur"" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle;
  • "Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
  • "Professionnel"désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • "Site"désigne le présent site internet, c’est-à-dire https://isignif.fr ;
  • "Société" désigne la Société iSignif, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et
  • "Utilisateur"désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site ;

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités& juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

7. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : 73 Cours Albert Thomas, 69003, Lyon. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit "cookie".

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

10. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

11. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

Conditions Générales de Vente

1. Objet - Opposabilité

1.1. La société SAS iSignif met à la disposition de ses clients la plateforme iSignif, à savoir un outil collaboratif permettant la demande de signification d’actes par voie d’huissier de justice et le suivi de cette activité (ci-après « Plateforme iSignif »).

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par la société SAS iSignif (ci-après « iSignif ») dans la cadre de la Plateforme iSignif (ci-après « Prestations »), auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de iSignif tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 3.

1.3. Le Client accepte que iSignif puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

2. Inscription sur la plateforme iSignif

L’inscription du Client sur la Plateforme iSignif, conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme iSignif, est obligatoire avant toute commande de Prestations. Toute inscription du Client sur la Plateforme iSignif suppose l’acceptation sans réserve desdites conditions générales d’utilisation.

3. Formation des contrats

3.1. Il appartient au Client, après s’être identifié en saisissant son login et son mot de passe confidentiel, de sélectionner sur la Plateforme iSignif les Prestations qu'il désire commander en cliquant sur la case « Demander une signification ».

3.2. Sur la Plateforme iSignif, à tout moment, le Client pourra :

  • Obtenir le détail de sa demande qu'il a sélectionnées en cliquant sur « Mes Actes »
  • Déposer sa demande de signification pas à pas, la demande élaborée à l'écran, détaillant : les natures, quantités et prix des Prestations retenues par le Client
  • Valider la commande en cliquant sur «Confirmer l’acte »

3.3. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales lorsque la fenêtre de pop-up apparaitra et cliquera sur « Valider ma commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de iSignif, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Une fois le bon de commande enregistré, iSignif adressera au Client un accusé de réception par voie électronique.

3.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par iSignif constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3.5. En tout état de cause, iSignif se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité de iSignif ne pourra alors être engagée.

3.6. Les informations disponibles sur la Plateforme iSignif sont communiquées à titre indicatif. iSignif se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des Prestations.

3.7. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »), sauf si cette annulation se situe avant l’accusé réception de l’huissier de justice mandaté. Il peut faire une demande d’annulation ensuite, mais la décision reviendra à l’huissier de justice. Il va de soi que si celui-ci a déjà signifié la demande, il n’annulera pas. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue dans la facture adressée par l’huissier de justice après sa signification.

3.8. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de iSignif.

4. Prestations

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme iSignif, le Client peut commander les Prestations décrites ci-après. Le Client reconnaît que la Plateforme iSignif est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Prestations pourraient être adaptées en conséquence. Toute suppression de Prestations proposées sur la Plateforme iSignif sera notifiée au Client.

4.1. Création de demandes de significations : la Plateforme iSignif permet au Client de souscrire à un abonnement mensuel lui offrant la possibilité de créer un nombre illimité de demandes de significations (ci-après « Signification »). Dans le cadre de chaque signification, le Client a alors la possibilité de (i) remplir toutes informations utiles, (ii) télécharger tous documents nécessaires. Dans le cadre de cet abonnement mensuel, le Client acquiert un nombre limité d’accès à la Plateforme iSignif, lequel est défini au Contrat. Si l’abonnement n’est pas valide (délai dépassé et compte non renouvelé), iSignif ne permettra plus au Client de faire des demandes de significations. Il pourra tout de même suivre les actes en cours et passés.

4.2. Suivi de l’avancée des significations : dans le cadre de l’abonnement mensuel du Client, La Plateforme iSignif met à disposition de ce dernier un espace dédié à son activité de signification pour suivre en temps réel toutes ses demandes, organiser ses tâches et analyser ses statistiques.

4.3. Dépôt de dossier : dans le cadre de l’abonnement mensuel du Client, La Plateforme iSignif met à disposition de ce dernier un service de dépôt de dossier complet pour le ou les huissiers compétents que celui-ci pourra gérer facilement.

4.4. Autres prestations : le Client peut également commander d’autres Prestations telles que notamment des Prestations personnalisées suivant le volume d’actes à signifier à travers des partenariats négociés.

5. Conditions financières

5.1. Les prix s’entendent hors taxes, en euros et sont détaillés au Contrat. En contrepartie des Prestations telle que décrites à l’article 4, iSignif percevra du Client, une somme forfaitaire mensuelle au titre de l’abonnement souscrit, dont le montant est fixé par iSignif selon le tarif de ses offres en vigueur disponible sur le site ou sur le simple demande.

5.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. iSignif en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

5.3. Bien que payable en plusieurs mensualités, la somme annuelle due au titre de l’abonnement est un prix forfaitaire. Elle est donc due dans sa totalité au jour de la signature de la formation du Contrat et est payable par prélèvement automatique ou virement Stripe période par période au début de chaque mois d'exécution du Contrat et ce, à compter du mois suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Pour l'exécution des dispositions ci-dessus pour le prélèvement automatique, le Client s'engage à remettre à iSignif, au jour de son inscription, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de la iSignif. En vertu de cette autorisation de prélèvement, le Client autorise expressément iSignif à prélever le prix dû au titre de l’abonnement et s'engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du Contrat.

5.4. S’agissant des Prestations commandées sans option au prélèvement automatique, leur paiement se fait, sauf convention contraire, immédiatement et directement sur la Plateforme iSignif par Stripe.

5.4.1. Le Client qui choisit de payer sa commande par Stripe est automatiquement redirigé vers la page Stripe de la Plateforme iSignif où il devra transmettre son adresse électronique liée à son compte Stripe et son mot de passe Stripe. Les conditions commerciales de Stripe sont alors applicables. Une fois le paiement Stripe validé, le Client pourra terminer sa commande sur la Plateforme iSignif.

5.5. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal et donnera lieu au paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

5.6. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, iSignif aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès à la Plateforme iSignif, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.

5.7. L’utilisation de la Plateforme iSignif entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

6. Garanties – Responsabilité

6.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à iSignif et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles proposées par iSignif et qu’il les a compris.

iSignif ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

6.2. Il est rappelé que iSignif n’est ni une étude d’huissier de justice, ni toutes autres professions réglementaires juridiques, et ne saurait être considérée comme telle. iSignif n'exerce aucune activité de conseil juridique ou de rédaction d'actes (authentiques ou sous seing privé) pour des tiers, et les Prestations fournies par iSignif, via la Plateforme iSignif consistent uniquement en la gestion des demandes de signification, le suivi de l’activité et le dépôt de dossier.

6.3. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de iSignif, le Client reconnaît que les obligations de iSignif s’entendront comme des obligations de moyen. iSignif pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Service non conforme.

6.4. Il est rappelé que iSignif n’est pas responsable d’erreurs ou fautes commises par les huissiers mandatés dans leur mission de signification. iSignif met en relation le demandeur avec un réseau d’huissiers compétent sur toute la France, ceux-ci ne sont que prestataires. En cas de nombreuses erreurs, iSignif n’hésitera pas à remettre en causes ces partenariat.

6.5. L’étude est un prestataire pour iSignif qui a besoin de l’étude d’huissier pour pouvoir répondre sur sa zone de compétence aux requêtes de signification qu’on lui adresse. Ainsi, la publicité et le démarchage effectué par iSignif ne met jamais en avant les huissiers qui sont simple support de l’activité d’iSignif. La constitution du réseau favorise iSignif dans la simplification de ses services proposés et la gestion des garanties de travail. Ainsi, les huissiers partenaires seront proposés par défaut aux demandeurs de signification. Cependant, le demandeur de signification peut à tout moment émettre le refus de travailler avec un des huissiers du réseau pour une raison qui lui est propre. Il peut ensuite, sous réserve de la validation d’iSignif, inclure un autre huissier de son choix pour ses demandes de signification sur une zone de compétence précise.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ISIGNIF NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L’INEXECUTION REPROCHEE A EU LIEU.

Signif ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par iSignif de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par iSignif de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client. iSignif reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par iSignif ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de iSignif.

En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de iSignif. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de iSignif afin d’en définir les modalités, notamment financières.

8.2. Le Client garantit que tous les éléments remis à iSignif dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit iSignif contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de iSignif serait recherchée par un tiers.

8.3. Le Client autorise iSignif à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

9.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, iSignif peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »). Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à iSignif.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant (support@isignif.fr). Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par iSignif ou par ses sociétés partenaires, sous réserve, dans ce dernier cas, d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

9.2. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, iSignif pourrait également être amenée à recueillir des données personnelles des clients du Client, de sorte que iSignif interviendrait en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que le Client serait responsable du traitement des données personnelles.

Dans la mesure où iSignif intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, iSignif s’engage au respect des obligations qui lui incombent. A ce titre, la politique de confidentialité mise en œuvre par iSignif est disponible sur la page "Charte du respect de la vie privée".

9.3. iSignif s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, iSignif s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

10. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

11. Durée

L’accès à la Plateforme iSignif est concédé par iSignif au Client pour une durée d’un (1) an à compter de la souscription à l’abonnement. A l’arrivée du terme, l’inscription du Client à la Plateforme iSignif sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un (1) an, sauf rupture par l’une ou l’autre des parties signifiée par écrit à l’autre partie moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

12. Cessation anticipée – conséquence de la cessation

iSignif a le droit de résilier et/ou résoudre le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de iSignif, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de iSignif de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation
  • En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement
  • Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
  • en cas de cessation anticipée du Contrat, iSignif sera libéré de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. iSignif ne devra aucun dédommagement au Client.

13. Loi applicable – Réglement des litiges

13.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

13.2. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

14. Dispositions générales

14.1. Le fait que iSignif ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

14.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

14.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.